LEGISLATION ARMES

Cette page contient toutes les informations concernant les demandes d'autorisations préfectorales, la législation en vigueur sur les armes et les formalités douanières concernant les importations de matériels classés.
Le SIA est entré en vigueur.

                                                         LEGISLATION

ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE CONCERNANT LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS
La loi 2012-304 du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes et le décret 2013-700 du 31 juillet 2013 pour l'application de cette loi, ont été codifiés dans le code de la sécurité intérieure (respectivement par l'ordonnance 2013-518 du 20 juin 2013 pour la partie législative et le décret 2014-1253 du 27 octobre 2014 pour la partie réglementaire).

Des modification ont été apportée en 2018 suite à une directive européenne.
La référence principale concernant le régime des armes pour notre sport se trouve dans le code de la sécurité intérieure au livre III titre I des parties législatives et réglementaires (articles L311-1 à L317-12 et R311-1 à R317-14). Ces dispositions sont complétées par un certain nombre d'arrêtés. MISE A JOUR DU 1er août 2018

Afin de rendre ces textes plus accessibles, M. Jean-Claude Spindler en a fait une synthèse.

Décret création Service Central des Armes:

Arrêté organisation Service Central des Armes:

Arrêté du 7 septembre 1995 fixant la liste des fédérations habilitées à délivrer des avis favorables à l'acquisition et à la détention d'armes par les tireurs sportifs et les conditions et modalités de délivrance de ces avis
SITE OFFICIEL DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE concernant l'acquisition et la détention d'armes de chasse et de tir : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N287

FORMALITES DOUANIERES


ACHAT A L'ETRANGER D'ARMES, D'ELEMENTS D'ARMES, DE MUNITIONS, D'ELEMENTS DE MUNITIONS
Pour tout achat à l'étranger, y compris à l'intérieur de la Communauté Européenne, d'armes, d'éléments d'armes (partie d’une arme essentielle à son fonctionnement : canon, carcasse, culasse, système de fermeture, barillet, conversion, y compris les systèmes d’alimentation qui leur sont assimilés), de munitions ou d'éléments de munitions (projectiles, étuis, amorces, poudre), que les articles soient soumis à autorisation ou non, il est nécessaire de demander à l'administration des douanes:
-une AIMG (autorisation d'importation de matériel de guerre, imprimé CERFA n° 11192), généralement pour les pays hors Communauté Européenne, mais il peut y avoir des exceptions et être demandée dans certains cas à l'intérieur de la CE.
-un accord préalable (imprimé CERFA n° 11290) pour la Communauté Européenne.
Ces imprimés sont à remplir en trois ou quatre exemplaires selon les cas. Les douanes répondent généralement en quelques jours. L'administration garde un ou deux exemplaire et en renvoie deux au demandeur. Il faut en garder un et envoyer l'autre avec la commande au commerçant, qui l'attachera sur une pochette fixée à l'extérieur du colis.

Service "e-APS"

"e-APS" est un service en ligne, développé par la douane, dédié aux autorisations relatives aux produits stratégiques, dont les armes. Le téléservice e-APS vous permet de gérer en ligne vos demandes d’autorisation pour les mouvements transfrontaliers de produits stratégiques (armes). 

Lien vers le site "Téléservice e-aps" des douanes : 

http://www.douane.gouv.fr/articles/a14680-nouveau-service-en-ligne-pour-les-formalites-relatives-aux-armes

Demande d'AIMG

Demande d'avis préalable

DEROGATION A L'OBLIGATION D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION D'ARMES, ELEMENTS D'ARMES, MUNITIONS, ELEMENTS DE MUNITIONS

Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l’obligation d’obtention d’une autorisation d’importation de matériels de guerre, armes, éléments d’arme, munitions ou éléments de munition.
Dans cet arrêté, seuls les paragraphes 10 et 11 concernent directement les tireurs sportif français. Consultez le texte de loi afin de voir quels matériels sont concernés.

Liens vers le site internet des douanes

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