LEGISLATION ARMES

Cette page contient toutes les informations concernant les demandes d'autorisations préfectorales, la législation en vigueur sur les armes et les formalités douanières concernant les importations de matériels classés.
Elle devient obsolète sur certains points, mais je ne pourrai la mettre à jour que lorsque le nouveau système SIA sera en place. Sa date de mise en place a déjà été repoussée trois fois. La nouvelle date prévisionnelle m'est inconnue.

AUTORISATIONS PREFECTORALES


Vous trouverez ici toutes les informations et tous les documents nécessaires à la constitution d'un dossier de demande

DOCUMENTS A FOURNIR POUR UNE DEMANDE D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARMES (OU DE RENOUVELLEMENT) DE CATEGORIE B, AU TITRE DU TIR SPORTIF

1°) Imprimé modèle n° 5 (CERFA n° 12644*02) et son annexe, daté et signé. L'annexe n'est à remplir que pour les autorisations à renouveler ou déjà détenues (cas d'une demande d'acquisition supplémentaire hors renouvellement). En effet, pour une acquisition, la plupart des informations demandées sont inconnues, à commencer par le numéro matricule de l'arme.
2°) Copie recto/verso de la carte d'identité ou du passeport.
3°) Copies des autorisations à renouveler ou des autorisations détenues (cas d'une demande d'acquisition supplémentaire hors renouvellement). Certaines préfectures demandent les originaux, ce qui est illégal. Les pièces à fournir par le demandeur sont listées dans les articles R312-4 et R312-5 - 4° du Code de la Sécurité Intérieure. Il n'y est en aucun cas demandé de fournir les originaux des détentions, pas plus que leurs copies d'ailleurs. Par contre, lorsque les nouvelles détentions sont délivrées, les anciennes doivent être retournées à la préfecture.
4°) Copie d'un justificatif de domicile (quittance d'électricité, gaz, téléphone, ...).
5°) Extrait de naissance avec ou sans filiation, mais avec les mentions marginales. Il est possible de faire la demande via Internet via ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
6°) Avis préalable de la FFTir (original).
7°) Copie recto/verso de la licence FFTir de l'année en cours, tamponnée par un médecin, ou certificat médical attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention des matériels, armes ou munitions sollicités.
8°) Tout document justifiant d'avoir à disposition un coffre-fort ou une armoire forte ou une chambre forte, pouvant abriter ses armes, ou, si ce type de document a déjà été fourni lors d'un précédent dépôt de dossier, une attestation sur l'honneur, datée et signée, précisant que le demandeur a toujours à sa disposition une installation de ce type.


Suite à la réception d'une demande de renouvellement et selon l'article R312-14 du Code de la Sécurité Intérieure, la préfecture doit délivrer au demandeur un récépissé valant autorisation, au cas où le renouvellement arriverait après l'expiration du renouvellement demandé.

Formulaire officiel de demande d'acquisition ou de renouvellement de détention d'arme (imprimé n°5 et son annexe soit deux fois 3 pages)

Formulaire officiel de déclaration d'armes de catégorie C

Formulaire officiel de demande de carte européenne d'armes à feu

Formulaire officiel de déclaration d'abandon d'arme et de munitions à l'état

Exemples

Exemples de formulaires n° 5 (CERFA 12644*02 catégorie B) complétés.Les informations qui y figurent sont des données imaginaires.
Il est de la responsabilité du déclarant de remplir avec exactitude ce formulaire.
La date d'expiration d'une autorisation figure sur cette autorisation. Il faut entreprendre les démarches de renouvellement trois mois avant cette date d'expiration.

Exemple d'une demande de deux autorisations d'acquisition de catégorie B § 1 (armes de poing), de la part d'une personne ne possédant aucune arme de catégorie B

Exemple d'une demande de renouvellement d'autorisations de détention arrivées à expiration

Exemple d'une demande de renouvellement d'autorisation de détention arrivée à expiration, accompagnée d'une demande d'acquisition de catégorie B § 1 (arme de poing)

Exemple d'une personne ayant une autorisation en cours non expirée, demandant trois autorisations supplémentaires, une B § 1 pour une arme de poing, une B § 2 pour une arme d'épaule classée dans ce paragraphe et une B § 4 pour une arme d'épaule classée dans ce paragraphe

Exemple d'une demande de renouvellement du stock de munitions
PROCEDURE D'ENVOI DES DOSSIERS A LA PREFECTURE POUR LES TIREURS DOMICILIES DANS LE VAL DE MARNE (94)

Votre dossier de demande de détention ou de renouvellement (cat. B) ou votre déclaration ou enregistrement (cat. C ou cat. D1) doit être adressé(e) directement sous pli recommandé avec accusé de réception (RAR) à l'adresse suivante:

Préfecture du Val de Marne

M. CIROU

Service des détentions d'armes

21-29, avenue du Général de Gaulle

94038 CRETEIL CEDEX

L'accusé de réception de la poste fait foi de votre envoi.

On ne passe plus par le commissariat.

La préfecture renvoie les autorisations, déclarations ou enregistrements au demandeur via un courrier recommandé avec accusé de réception.

A réception de vos autorisations, il faut les renvoyer les anciennes à la préfecture en recommandé avec AR.

Vous pouvez joindre par téléphone le service armes de la Préfecture du Val de Marne le mardi et le jeudi de 14h00 à 16h00 aux numéros suivants:

M. Cirou: 01 49 56 62 97 -  01 49 56 62 98

Vous pouvez également joindre ce service par mail à l'adresse:

pref-armes@val-de-marne.gouv.fr

                                                         LEGISLATION

ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE CONCERNANT LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS
La loi 2012-304 du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes et le décret 2013-700 du 31 juillet 2013 pour l'application de cette loi, ont été codifiés dans le code de la sécurité intérieure (respectivement par l'ordonnance 2013-518 du 20 juin 2013 pour la partie législative et le décret 2014-1253 du 27 octobre 2014 pour la partie réglementaire).

Des modification ont été apportée en 2018 suite à une directive européenne.
La référence principale concernant le régime des armes pour notre sport se trouve dans le code de la sécurité intérieure au livre III titre I des parties législatives et réglementaires (articles L311-1 à L317-12 et R311-1 à R317-14). Ces dispositions sont complétées par un certain nombre d'arrêtés. MISE A JOUR DU 1er août 2018

Afin de rendre ces textes plus accessibles, M. Jean-Claude Spindler en a fait une synthèse.

Décret création Service Central des Armes:

Arrêté organisation Service Central des Armes:

Arrêté du 7 septembre 1995 fixant la liste des fédérations habilitées à délivrer des avis favorables à l'acquisition et à la détention d'armes par les tireurs sportifs et les conditions et modalités de délivrance de ces avis
SITE OFFICIEL DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE concernant l'acquisition et la détention d'armes de chasse et de tir : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N287

FORMALITES DOUANIERES


ACHAT A L'ETRANGER D'ARMES, D'ELEMENTS D'ARMES, DE MUNITIONS, D'ELEMENTS DE MUNITIONS
Pour tout achat à l'étranger, y compris à l'intérieur de la Communauté Européenne, d'armes, d'éléments d'armes (partie d’une arme essentielle à son fonctionnement : canon, carcasse, culasse, système de fermeture, barillet, conversion, y compris les systèmes d’alimentation qui leur sont assimilés), de munitions ou d'éléments de munitions (projectiles, étuis, amorces, poudre), que les articles soient soumis à autorisation ou non, il est nécessaire de demander à l'administration des douanes:
-une AIMG (autorisation d'importation de matériel de guerre, imprimé CERFA n° 11192), généralement pour les pays hors Communauté Européenne, mais il peut y avoir des exceptions et être demandée dans certains cas à l'intérieur de la CE.
-un accord préalable (imprimé CERFA n° 11290) pour la Communauté Européenne.
Ces imprimés sont à remplir en trois ou quatre exemplaires selon les cas. Les douanes répondent généralement en quelques jours. L'administration garde un ou deux exemplaire et en renvoie deux au demandeur. Il faut en garder un et envoyer l'autre avec la commande au commerçant, qui l'attachera sur une pochette fixée à l'extérieur du colis.

Service "e-APS"

"e-APS" est un service en ligne, développé par la douane, dédié aux autorisations relatives aux produits stratégiques, dont les armes. Le téléservice e-APS vous permet de gérer en ligne vos demandes d’autorisation pour les mouvements transfrontaliers de produits stratégiques (armes). 

Lien vers le site "Téléservice e-aps" des douanes : 

http://www.douane.gouv.fr/articles/a14680-nouveau-service-en-ligne-pour-les-formalites-relatives-aux-armes

Demande d'AIMG

Demande d'avis préalable

DEROGATION A L'OBLIGATION D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION D'ARMES, ELEMENTS D'ARMES, MUNITIONS, ELEMENTS DE MUNITIONS

Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l’obligation d’obtention d’une autorisation d’importation de matériels de guerre, armes, éléments d’arme, munitions ou éléments de munition.
Dans cet arrêté, seuls les paragraphes 10 et 11 concernent directement les tireurs sportif français. Consultez le texte de loi afin de voir quels matériels sont concernés.

Liens vers le site internet des douanes

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