DOCUMENTS A FOURNIR POUR UNE DEMANDE D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARMES (OU DE RENOUVELLEMENT) DE CATEGORIE B, AU TITRE DU TIR SPORTIF
1°) Imprimé modèle n° 5 (CERFA n° 12644*02) et son annexe, daté et signé. L'annexe n'est à remplir que pour les autorisations à renouveler ou déjà détenues (cas d'une demande d'acquisition supplémentaire hors renouvellement). En effet, pour une acquisition, la plupart des informations demandées sont inconnues, à commencer par le numéro matricule de l'arme.Formulaire officiel de demande d'acquisition ou de renouvellement de détention d'arme (imprimé n°5 et son annexe soit deux fois 3 pages)
Formulaire officiel de déclaration d'armes de catégorie C
Formulaire officiel de demande de carte européenne d'armes à feu
Formulaire officiel de déclaration d'abandon d'arme et de munitions à l'état
Exemple d'une demande de deux autorisations d'acquisition de catégorie B § 1 (armes de poing), de la part d'une personne ne possédant aucune arme de catégorie B
Exemple d'une demande de renouvellement d'autorisations de détention arrivées à expiration
Exemple d'une demande de renouvellement d'autorisation de détention arrivée à expiration, accompagnée d'une demande d'acquisition de catégorie B § 1 (arme de poing)
Exemple d'une personne ayant une autorisation en cours non expirée, demandant trois autorisations supplémentaires, une B § 1 pour une arme de poing, une B § 2 pour une arme d'épaule classée dans ce paragraphe et une B § 4 pour une arme d'épaule classée dans ce paragraphe
Exemple d'une demande de renouvellement du stock de munitions
Votre dossier de demande de détention ou de renouvellement (cat. B) ou votre déclaration ou enregistrement (cat. C ou cat. D1) doit être adressé(e) directement sous pli recommandé avec accusé de réception (RAR) à l'adresse suivante:
Préfecture du Val de Marne
M. CIROU
Service des détentions d'armes
21-29, avenue du Général de Gaulle
94038 CRETEIL CEDEX
L'accusé de réception de la poste fait foi de votre envoi.
On ne passe plus par le commissariat.
La préfecture renvoie les autorisations, déclarations ou enregistrements au demandeur via un courrier recommandé avec accusé de réception.
A réception de vos autorisations, il faut les renvoyer les anciennes à la préfecture en recommandé avec AR.
Vous pouvez joindre par téléphone le service armes de la Préfecture du Val de Marne le mardi et le jeudi de 14h00 à 16h00 aux numéros suivants:
M. Cirou: 01 49 56 62 97 - 01 49 56 62 98
Vous pouvez également joindre ce service par mail à l'adresse:
pref-armes@val-de-marne.gouv.fr
ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE CONCERNANT LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS
La loi 2012-304 du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes et le décret 2013-700 du 31 juillet 2013 pour l'application de cette loi, ont été codifiés dans le code de la sécurité intérieure (respectivement par l'ordonnance 2013-518 du 20 juin 2013 pour la partie législative et le décret 2014-1253 du 27 octobre 2014 pour la partie réglementaire).
Des modification ont été apportée en 2018 suite à une directive européenne.
La référence principale concernant le régime des armes pour notre sport se trouve dans le code de la sécurité intérieure au livre III titre I des parties législatives et réglementaires (articles L311-1 à L317-12 et R311-1 à R317-14). Ces dispositions sont complétées par un certain nombre d'arrêtés. MISE A JOUR DU 1er août 2018
Afin de rendre ces textes plus accessibles, M. Jean-Claude Spindler en a fait une synthèse.
Décret création Service Central des Armes:
Arrêté organisation Service Central des Armes:
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant la liste des fédérations habilitées à délivrer des avis favorables à l'acquisition et à la détention d'armes par les tireurs sportifs et les conditions et modalités de délivrance de ces avis
Service "e-APS"
"e-APS" est un service en ligne, développé par la douane, dédié aux autorisations relatives aux produits stratégiques, dont les armes. Le téléservice e-APS vous permet de gérer en ligne vos demandes d’autorisation pour les mouvements transfrontaliers de produits stratégiques (armes).
Lien vers le site "Téléservice e-aps" des douanes :
Demande d'AIMG
Demande d'avis préalable
DEROGATION A L'OBLIGATION D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION D'ARMES, ELEMENTS D'ARMES, MUNITIONS, ELEMENTS DE MUNITIONS
Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l’obligation d’obtention d’une autorisation d’importation de matériels de guerre, armes, éléments d’arme, munitions ou éléments de munition.
Dans cet arrêté, seuls les paragraphes 10 et 11 concernent directement les tireurs sportif français. Consultez le texte de loi afin de voir quels matériels sont concernés.
Liens vers le site internet des douanes
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